La prestation compensatoire

La prestation compensatoire Durant la vie de couple, les revenus des deux époux sont souvent confondus dans un « pot commun », destiné à faire face aux charges quotidiennes. Ainsi, les époux partagent généralement le même mode de vie, malgré des situations financières respectives différentes. Cette différence de revenus peut par ailleurs être accentuée par les choix faits par les époux durant la vie commune. En particulier, il est fréquent que l’un des époux choisisse de délaisser sa carrière professionnelle, afin de s’occuper de l’organisation du ménage et de l’éducation des enfants. Lorsque les relations du couple se détériorent, cet […]

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel La rupture du mariage peut se dérouler relativement sereinement, lorsque les époux sont tous deux d’accord pour divorcer, sans avoir de grief à formuler l’un contre l’autre. Dans cette hypothèse, les époux peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel, s’ils sont également d’accord quant aux conséquences du divorce. Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudicarisée. Chacun des époux doit désormais être assisté de son propre Conseil, qui le guidera dans les négociations en vue de l’établissement d’un projet de […]

Le recel successoral

Le recel successoral Lorsque l’un des membres d’une famille est âgé ou souffrant, il est fréquent que l’un de ses enfants se montre disponible pour prendre en charge son quotidien et la gestion de ses biens. Cet héritier pourrait être tenté de s’accaparer certains biens de la succession, au détriment de ses cohéritiers. Ce comportement peut constituer un recel successoral, lequel est défini et sanctionné par les dispositions de l’article 778 du Code civil. Comportement constitutif de recel successoral La jurisprudence définit le recel successoral comme toute fraude de l’héritier ayant pour but de rompre l’égalité du partage. Il peut […]

Les conséquences patrimoniales de la séparation des concubins

Les conséquences patrimoniales de la séparation des concubins  Selon un sondage INSEE publié en 2011, les couples non-mariés représentaient 22,6 % des couples, soit 7.169.000 personnes (lien ici). Or, à défaut de conclusion d’un PACS, les rapports pécuniaires entre concubins ne sont pas encadrés par le Code civil. Cette situation peut poser des difficultés en cas de séparation, notamment lorsque le concubinage a duré un certain temps, et qu’un bien immobilier entre en jeu. En la matière, les solutions sont différentes selon que le bien immobilier appartient aux deux concubins ou à l’un seul d’entre eux. o Le bien immobilier […]