Les conséquences patrimoniales de la séparation des concubins

Les conséquences patrimoniales de la séparation des concubins  Selon un sondage INSEE publié en 2011, les couples non-mariés représentaient 22,6 % des couples, soit 7.169.000 personnes (lien ici). Or, à défaut de conclusion d’un PACS, les rapports pécuniaires entre concubins ne sont pas encadrés par le Code civil. Cette situation peut poser des difficultés en cas de séparation, notamment lorsque le concubinage a duré un certain temps, et qu’un bien immobilier entre en jeu. En la matière, les solutions sont différentes selon que le bien immobilier appartient aux deux concubins ou à l’un seul d’entre eux. o Le bien immobilier […]