Le Divorce par consentement mutuel


La rupture du mariage peut se dérouler relativement sereinement, lorsque les époux sont tous deux d’accord pour divorcer, sans avoir de grief à formuler l’un contre l’autre.

Dans cette hypothèse, les époux peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel, s’ils sont également d’accord quant aux conséquences du divorce.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel est déjudicarisée.

Chacun des époux doit désormais être assisté de son propre Conseil, qui le guidera dans les négociations en vue de l’établissement d’un projet de convention de divorce par consentement mutuel.

La convention de divorce par consentement mutuel doit contenir les termes de l’accord des époux quant au principe du divorce lui-même, mais également quant à  ses conséquences.

Il s’agira tout d’abord des choix formulés par les époux concernant les enfants, à savoir le lieu de leur résidence habituelle, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire.

La convention contient également l’éventuelle prestation compensatoire, due par l’un des époux au profit de l’autre, en fonction de leurs situations respectives.

Enfin, le divorce par consentement mutuel suppose un accord complet des époux quant à la répartition de leurs biens.

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, son partage doit être prévu par un acte notarié, qui sera annexé à la convention de divorce.

Dès lors qu’il sera établi, le projet de convention de divorce par consentement mutuel sera adressé aux époux par leurs Conseils respectifs.

A l’issue d’un délai de réflexion de quinze jours après réception de ce projet, les époux pourront procéder à la signature de la convention.

Cette convention sera ensuite contresignée par les avocats respectifs des parties, et adressé au Notaire, en vue de son enregistrement.

C’est cet enregistrement au rang des minutes du notaire qui donnera force exécutoire à la convention de divorce par consentement mutuel, et lui conférera une date certaine.

Contacter Maître Cuvelier-Lejeune

Sur Place au Cabinet
Adresse :
6 rue Chanzy
1er étage, N°5
59200 Tourcoing
Métro (ligne N°2) ou Tramway (direction Tourcoing) - Arrêt Tourcoing centre.

Par Téléphone-Fax :
Fixe : 09 81 14 12 30
Portable : 06 67 03 71 80
Fax : 09 82 63 71 64

Par Messagerie (e-mail)
cabinet@bcl-avocat.com

Par Facebook
Accès à ma page ici