Les conséquences patrimoniales de la séparation des concubins non pacsés

Selon un sondage INSEE publié en 2011, les couples non-mariés représentaient 22,6 % des couples, soit 7.169.000 personnes (http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1435#inter).
Or, à défaut de conclusion d’un PACS, les rapports pécuniaires entre concubins ne sont pas encadrés par le Code civil.
Cette situation peut poser des difficultés en cas de séparation, notamment lorsque le concubinage a duré un certain temps, et qu’un bien immobilier entre en jeu.
En la matière, les solutions sont différentes selon que le bien immobilier appartient aux deux concubins ou à l’un seul d’entre eux.

o Le bien immobilier appartient aux deux concubins
Les concubins peuvent acquérir un bien immobilier ensemble, même s’ils n’ont pas conclu de PACS, et seront ainsi soumis aux règles relatives à l’indivision.
A défaut de précision de l’acte notarié, les concubins seront propriétaires du bien chacun pour moitié.
A l’occasion de la séparation, chacun des concubins a le droit de demander le partage de l’indivision.
Ils doivent dans un premier temps tenter de partager l’indivision à l’amiable, avant de pouvoir saisir le Tribunal de Grande Instance compétent d’une demande de partage judiciaire de l’indivision.
A l’occasion du partage, qu’il soit amiable ou judiciaire, les dépenses effectuées par chacun des concubins pour l’immeuble indivis seront comptabilisées.
Il s’agira par exemple des échéances de l’emprunt immobilier réglées par l’un seul des concubins, ou du financement et l’exécution de certains travaux.
En revanche, les dépenses de la vie courante, telles que le paiement des factures d’énergie, les courses ou les frais de nourrice des enfants communs ne seront pas pris en compte.
Ces frais restent en effet par principe à la charge de celui qui les a réglés.

o Le bien immobilier n’appartient qu’à l’un des concubins
Les juges décident, de manière constante, que le concubin dont le seul nom figure sur l’acte d’acquisition du bien en est le seul propriétaire.
Il n’est pas possible de contester sa qualité de propriétaire, même si le prix de l’immeuble a en réalité été payé par moitié.
Il en est de même en cas de financement de travaux de construction ou d’amélioration sur le bien immobilier appartenant à l’un des concubins.
Il est toutefois possible de tenter d’obtenir l’indemnisation des dépenses effectuées par l’un des concubins, au-delà de sa contribution normale aux charges communes.
L’un des mécanismes juridiques utilisés en la matière est celui de la société créée de fait, c’est-à-dire une société non établie par des statuts écrits.
Pour que l’existence d’une telle société entre concubins soit reconnue, il faut prouver que chacun a effectué des apports, et a voulu participer aux bénéfices et aux pertes de l’opération.
L’application de cette théorie permet au concubin de reprendre le montant de ses apports dans la société, c’est-à-dire des dépenses effectuées, outre l’éventuelle plus-value.
La jurisprudence est toutefois très stricte en la matière, et a récemment précisé que la seule participation à la réalisation d’un projet immobilier commun ne permet pas d’établir l’existence de la société créée de fait.
La théorie de l’enrichissement sans cause peut également être invoquée par le concubin qui a financé l’acquisition ou l’amélioration du bien de son compagnon.
C’est une théorie générale du droit qui permet à une personne d’obtenir une indemnisation lorsqu’elle s’est appauvrie au détriment d’une autre personne qui s’est quant à elle enrichie, et ce sans justification juridique.
Là encore, la jurisprudence est très stricte pour accueillir l’indemnisation du concubin, puisqu’il faut prouver que les dépenses effectuées excédaient la répartition normale des charges communes.
Les juges considèrent par ailleurs souvent que les dépenses sont justifiées par le fait pour le concubin de vouloir poursuivre la vie commune, et de résider gratuitement dans l’immeuble de son compagnon.
Il est donc très difficile pour le concubin qui a pris en charge des dépenses aux lieu et place de son compagnon, de les récupérer après la séparation, lorsque les règles relatives à l’indivision ne sont pas applicables.
Il convient donc d’être prudent, concernant la répartition de la prise en charge des frais communs par les concubins, afin d’éviter certaines inégalités lors du règlement de la rupture.

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