Documents à réunir

Il est possible de préparer le premier entretien en cabinet, en réunissant, dans la mesure du possible, les documents suivants : 

Dans tous les cas :

  • Votre carte d'identité ou sa photocopie
  • Le cas échéant, votre convocation à la prochaine audience 
  • Les précédentes décisions de justice et/ou accords écrits intervenus dans votre dossier

En cas de demande de divorce (par consentement mutuel ou contentieux) :

  • Votre acte de mariage (copie intégrale datant de moins de trois mois)
  • Votre acte de naissance, celui de votre époux(se) et ceux des enfants issus de votre union (copies intégrales datant de moins de trois mois)
  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Votre dernier avis d'impôt sur les revenus, en intégralité, et le cas échéant votre dernière déclaration fiscale
  • Votre dernier bulletin de salaire et/ou attestation de paiement Pôle Emploi et/ou CAF et/ou CPAM
  • Votre quittance de loyer ou contrat de bail ou attestation d'hébergement
  • Le(s) acte(s) d'acquisition de votre(s) bien(s) immobilier(s) propre(s) et commun(s)
  • Le(s) cartes grise(s) des véhicules acquis pendant le mariage
  • Les échéanciers des emprunts communs et/ou personnels
  • Les justificatifs des héritages et/ou donations perçus pendant le mariage

En cas de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants (hors divorce)

  • L'acte de naissance de l'enfant, en copie intégrale datant de moins de trois mois
  • Votre dernier avis d'impôt sur les revenus, en intégralité, et le cas échéant votre dernière déclaration fiscale
  • Votre dernier bulletin de salaire et/ou attestation de paiement Pôle Emploi et/ou CAF et/ou CPAM
  • Votre quittance de loyer ou contrat de bail ou attestation d'hébergement
  • Les échéanciers des emprunts à votre charge
  • Les justificatifs afférents aux frais de scolarité et extra-scolaires du(des) enfant(s)

En cas de demande de liquidation d'indivision

  • L'acte d'acquisition du bien immobilier concerné
  • Les échéanciers des emprunts afférents à cette acquisition
  • Les justificatifs afférents aux dépenses effectuées sur le bien indivis
  • Les éventuels échanges amiables préalables

En cas de litige successoral

  • L'acte de décès du défunt
  • Les actes établis par le Notaire postérieurement à ce décès (déclaration de succession, acte de notoriété, projets d'actes liquidatifs)

En cas de demande relative à l'état des personnes : 

  • Votre acte de naissance
  • Tout document justifiant de l'état revendiqué

En cas de demande d'aide juridictionnelle : 

Merci de consulter cette page, étant précisé que certaines pièces demandées pourront également être utilisées dans le cadre de la procédure envisagée.

Pour les autres procédures envisagées, et dans tous les cas, Maître Cuvelier-Lejeune vous précisera quelles pièces apporter à votre dossier selon vos préoccupations spécifiques.

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6 rue Chanzy
1er étage, N°5
59200 Tourcoing
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