Documents à réunir

Il est possible de préparer le premier entretien en cabinet, en réunissant, dans la mesure du possible, les documents suivants : 

Dans tous les cas :

  • Votre carte d'identité ou sa photocopie
  • Le cas échéant, votre convocation à la prochaine audience 
  • Les précédentes décisions de justice et/ou accords écrits intervenus dans votre dossier

En cas de demande de divorce (par consentement mutuel ou contentieux) :

  • Votre acte de mariage (copie intégrale datant de moins de trois mois)
  • Votre acte de naissance, celui de votre époux(se) et ceux des enfants issus de votre union (copies intégrales datant de moins de trois mois)
  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Votre dernier avis d'impôt sur les revenus, en intégralité, et le cas échéant votre dernière déclaration fiscale
  • Votre dernier bulletin de salaire et/ou attestation de paiement Pôle Emploi et/ou CAF et/ou CPAM
  • Votre quittance de loyer ou contrat de bail ou attestation d'hébergement
  • Le(s) acte(s) d'acquisition de votre(s) bien(s) immobilier(s) propre(s) et commun(s)
  • Le(s) cartes grise(s) des véhicules acquis pendant le mariage
  • Les échéanciers des emprunts communs et/ou personnels
  • Les justificatifs des héritages et/ou donations perçus pendant le mariage

En cas de procédure devant le Juge aux Affaires Familiales concernant les enfants (hors divorce)

  • L'acte de naissance de l'enfant, en copie intégrale datant de moins de trois mois
  • Votre dernier avis d'impôt sur les revenus, en intégralité, et le cas échéant votre dernière déclaration fiscale
  • Votre dernier bulletin de salaire et/ou attestation de paiement Pôle Emploi et/ou CAF et/ou CPAM
  • Votre quittance de loyer ou contrat de bail ou attestation d'hébergement
  • Les échéanciers des emprunts à votre charge
  • Les justificatifs afférents aux frais de scolarité et extra-scolaires du(des) enfant(s)

En cas de demande de liquidation d'indivision

  • L'acte d'acquisition du bien immobilier concerné
  • Les échéanciers des emprunts afférents à cette acquisition
  • Les justificatifs afférents aux dépenses effectuées sur le bien indivis
  • Les éventuels échanges amiables préalables

En cas de litige successoral

  • L'acte de décès du défunt
  • Les actes établis par le Notaire postérieurement à ce décès (déclaration de succession, acte de notoriété, projets d'actes liquidatifs)

En cas de demande relative à l'état des personnes : 

  • Votre acte de naissance
  • Tout document justifiant de l'état revendiqué

Pour les autres procédures envisagées, et dans tous les cas, Maître Cuvelier-Lejeune vous précisera quelles pièces apporter à votre dossier selon vos préoccupations spécifiques.

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1er étage, N°5
59200 Tourcoing
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