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Les principales lois concernées

Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
Articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

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Déclaration à la CNIL :

Ce site n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr).

Données personnelles :

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet https://bcl-avocat.com.

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 Formulaire de Prise de rendez-vous du site (menu « Rendez-vous »

Pour prendre un rendez-vous en ligne, vous serez amenés à nous communiquer depuis un formulaire, certaines données telles que : votre nom, votre prénom, votre adresse électronique (émail), votre numéro de téléphone et la description de votre demande. 
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous.
Le destinataire des données est Maître Blandine Cuvelier Lejeune, Avocate, inscrite auprès du Barreau de Lille.
La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous.
Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Maître Blandine Cuvelier Lejeune.
Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
 

Si vous êtes en accord avec la communication de ces données, il vous suffira de cocher la case adéquate du formulaire de prise de rendez-vous pour le valider et le transmettre à l’avocate.
Dans le cas contraire, vous ne cochez pas cette case, un message d’alerte s’affichera et votre rendez-vous ne sera pas pris en compte.
Vous devrez donc prendre votre rendez-vous directement auprès de Maître Blandine Cuvelier Lejeune dont les numéros de téléphone se trouvent au menu « Contact » du site.
 
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition de vos données personnelles
Vous pouvez demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez bénéficier du droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
Pour cela, à tout moment, vous faites une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée au responsable du traitement soit à Maître Blandine Cuvelier Lejeune.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://bcl-avocat.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sécurité du site https://bcl-avocat.com

SiteLock est installé sur le site depuis le 01/01/2018.
SiteLock est un outil de sécurité en ligne fourni par l’hébergeur et qui permet de protéger le site Web et son contenu contre les logiciels malveillants, les intrusions et toutes autres tentatives de piratages.
SiteLock procède mensuellement à l'analyse du site Web afin de détecter efficacement les failles de sécurité et les menaces éventuelles.
Catégories de données personnelles : Données de contenu
Base juridique : Réalisation du contrat, Art. 6 Abs. 1 lit. b RGPD
Période de conservation : SiteLock stocke l'espace Internet du client pendant 7 jours (période de grâce).
Suppression de toutes les données personnelles dans les 30 jours qui suivent le nettoyage.
Prestataires tiers impliqués
SiteLock, Scottsdale, Etats-Unis

Un certificat SSL permet de sécuriser (chiffrer) les échanges de données entre un serveur (comme un serveur Web ou un serveur e-mail) et un client (comme un navigateur Internet ou un logiciel de messagerie).
Un certificat SSL est émis par une autorité de certification (aussi appelé tiers de confiance).
Le site dispose d’un certificat Web chiffrés SSL jusqu’à 256 bits
Celui-ci est actif depuis l’origine.
Ce certificat crypte les données qui sont transmises à Maître Blandine Cuvelier Lejeune afin de les sécuriser.

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En cliquant sur le cadenas vous obtiendrez diverses informations sur le certificat SSL.

 

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Éditeur du Site :
Blandine Cuvelier Lejeune
Titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat délivré le 31 octobre 2012.
Numéro de SIRET : 78944483300022
Responsable éditorial : Blandine Cuvelier Lejeune
6 Rue de Chanzy - Étage N°1
Téléphone Fixe : 09 81 14 12 30
Téléphone Portable : 06 67 03 71 80
Fax : 09 82 63 71 64
Email : bcl.avocat@gmail.com OU cabinet@bcl-avocat.com
Site Web : https://bcl-avocat.com

Hébergement :
Hébergeur : 1&1 Internet SARL
7 Place de la Gare - BP70109
57201 Sarreguemines Cedex
Site Web : https://www.1and1.fr

Développement :
Développeur particulier.
Créé avec WordPress
Thème : Vantage

Règlementation professionnelle applicable :
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat
• Règlement Intérieur du Barreau de LILLE

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